B-1, r. 15 - Règlement sur l’inspection professionnelle des avocats

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. L’avocat qui ne peut recevoir un inspecteur à la date prévue doit, sans délai, en prévenir le directeur du Service de l’inspection professionnelle et convenir avec lui d’une nouvelle date. À moins de circonstances exceptionnelles, l’inspection doit avoir lieu dans les 15 jours de la date prévue à l’avis.

Décision 2007-01-25, a. 10.